Conditions générales de vente
Assurez-vous de lire nos conditions de vente et de livraison avant de passer commande.
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Les présentes conditions générales s’appliquent entre Badtunna Skärgårdstunnan AB (« Skargards »), le vendeur, et la personne physique ou morale qui passe un contrat conformément à l’article 3 (« l’Acheteur »). Toute dérogation aux présentes conditions ne s’applique que si elle est préalablement approuvée par écrit par Skargards ou bien si des règles impératives prévalent.
Les coordonnées de Skargards sont:
Badtunna Skärgårdstunnan AB
Industrigatan 12
662 34 Åmål, Suède
Téléphone : 07 84 84 100
Courriel : serviceclient@skargards.be
En passant commande, l’Acheteur demande à conclure un contrat d’achat avec Skargards. Ce contrat d’achat devient exécutoire au moment de l’acceptation de la demande de l’Acheteur par Skargards sous forme de confirmation de la commande.
Le contrat d’achat est archivé sous forme numérique par Skargards.
Skargards vend des bains à remous et accessoires via entre autres son site internet https://www.skargards.com
Les bains à remous standards préfabriqués et/ou accessoires seront indiqués ci-après par « Produits Standards ». Le travail sur mesure des bains à remous et/ou accessoires, c’est-à-dire les bains à remous et/ou accessoires qui sont fabriqués selon les spécifications de l’Acheteur sur base des choix ou décisions individuels de l’Acheteur, seront ci-après indiqués par « Produits Particuliers ». Les Produits Standards et les Produits Particuliers seront indiqués ensemble par « Produits ».
Droit d’annulation de l’achat
Skargards accorde à l’Acheteur un droit unilatéral de rétractation de l’achat des Produits Standards endéans la période spécifiée ci-dessous sans avoir à indiquer la raison de l’annulation. Cette période est limitée à 60 jours après la date de la commande, ou à 40 jours après la livraison, suivant le terme qui se termine en dernier.
Procédure à suivre pour faire usage du droit de rétractation
L’Acheteur est tenu de notifier Skargards endéans la période applicable mentionnée à l’article 5.1.1 qu’il fera usage de son droit de rétractation.
Le droit d’annulation est mis en application en faisant une déclaration sans ambiguïté à l’adresse postale ou email de Skargards comme indiqué à l’article 2.
Après la notification de la rétractation et la confirmation que celle-ci a été réceptionnée par Skargards, les Produits doivent, s’ils ont déjà été livrés, être retournés sans avoir été ni utilisés, ni endommagés, à l’adresse ci-dessous :
Badtunna Skärgårdstunnan AB
Industrigatan 12,
662 34 Åmål, Suède.
Les Produits doivent être expédiés à Skargards dans un délai de 14 jours après que l’Acheteur ait fait usage du droit de rétractation prévu par l’article 5.1.1.
Dans le cas où Skargards estime que le Produit a été utilisé ou est endommagé, Skargards est en droit de procéder, sur le montant à rembourser à l’Acheteur, à une déduction correspondant aux frais encourus pour remettre le Produit dans son état d’origine. Le montant déduit ne pourra néanmoins jamais dépasser le prix d’origine du Produit.
Lorsque l’Acheteur fait usage de son droit de rétractation, il prend à sa charge les frais éventuels de transport pour le retour du Produit. Si le Produit a été livré dans un pays autre que la Suède (ce qui est donc le cas pour les livraisons aux Pays-Bas et en Belgique), Skargards rembourse à l’Acheteur les frais concernant le trajet en dehors du pays dans lequel la première livraison du Produit a été effectuée. C’est à l’Acheteur qu’incombe le risque sur le Produit pendant tout le trajet du transport.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux particuliers ayant acheté les Produits pour leur propre usage privé. Aucun droit de rétractation ne s’applique aux entreprises et au cas où l’achat est destiné uniquement à l’utilisation dans le cadre d’activités économiques.
En ce qui concerne les Produits Particuliers, aucun droit de rétractation ne s’applique. Lors des commandes de Produits Particuliers, la confirmation de commande mentionne clairement qu’aucun droit de rétractation ne s’y applique.
Le droit de rétractation expire dans tous les cas et en totalité lorsque les Produits ont été utilisés au-delà de ce qui est objectivement raisonnable pour examiner et/ou déterminer l’état des Produits, ou si les Produits sont endommagés. Une telle utilisation peut consister par exemple en l’assemblage, le remplissage avec de l’eau ou le chauffage du Produit etc.
La livraison des Produits a lieu à l’adresse que l’Acheteur a indiquée à Skargards lors de la conclusion du contrat à moins que les Parties aient convenues par écrit ultérieurement une autre adresse de livraison. Les Produits qui ne sont pas livrés sur palettes y sont exclus. Ceux-ci seront livrés au service de colis le plus proche de la société de transport concernée.
Au cas où les Produits sont transportés plus loin suivant les instructions de l’Acheteur à partir de l’adresse de livraison convenue à l’article 6.1, les Produits sont considérés comme livrés lorsqu’ils sont remis à un autre transporteur indépendant ou lorsqu’ils ont été déchargés sur un quai en consultation avec l’Acheteur.
La livraison des Produits aura lieu les jours ouvrables, entre 7 heures et 17 heures. Sur demande du transporteur, lors de la réception des Produits, l’Acheteur est tenu de justifier son identité.
Le déchargement au niveau du sol est effectué à proximité immédiate du véhicule de transport à l’aide d’un hayon élévateur.
Dans le cas où les Produits sont livrés directement à l’adresse de livraison convenue avec l’Acheteur, sauf disposition contraire dans les conditions générales ou autrement convenu entre les parties, le déchargement est effectué à la limite du terrain de l’Acheteur ou aussi près de la limite du terrain que la société de transport estime qu’il est possible, selon les conditions locales, d’approcher avec son véhicule.
Il incombe à l’Acheteur d’inspecter les Produits lors de la réception. Si, lorsqu’il les réceptionne, l’Acheteur découvre que les Produits ont subi des dommages lors du transport, l’Acheteur doit immédiatement le signaler sur place à la société de transport. Le dommage constaté par l’Acheteur doit ensuite être décrit sur la feuille de route. Le document doit être signé par l’Acheteur et la société de transport. Au cas où la société de transport refuse toute responsabilité du dommage, l’Acheteur est tenu de contacter Skargards.
L’Acheteur déclare en signant la feuille de route remise par la société de transport qu’il n’y a aucun dommage visible sur les Produits reçus. Au cas où l’Acheteur ne découvre le dommage de transport qu’après qu’il a accepté la réception du transport, l’Acheteur n’a droit à aucune indemnisation de la société de transport ou de Skargards.
Si des Produits commandés par l’Acheteur sont manquants à l’envoi, l’Acheteur est tenu de contacter Skargards dans un délai de deux (2) jours ouvrables. D’autres remarques doivent parvenir à Skargards dans un délai de sept (7) jours à partir du jour de réception des Produits.
Si l’Acheteur a indiqué des souhaits ou des conditions concernant la date de livraison, par exemple sur les feuilles de routes, ils n’engagent ni la société de transport ni Skargards sauf lorsque la société de transport elle-même est tenue par un contrat ou une offre avec l’Acheteur d’effectuer le transport conformément aux souhaits ou conditions relatives aux délais de livraison.
Au cas où un envoi n’a pas été réceptionné ou n’a pas été enlevé auprès (du point de collecte le plus proche) de la société de transport comme convenu entre les parties, c’est à l’Acheteur qu’incombent tous les frais de transport et tous les frais supplémentaires éventuels ainsi que le risque du transport. Le défaut d’enlèvement des Produits commandés n’est pas considéré comme une rétractation au sens de l’article 5.1.1.
Les coûts de transport des Produits sont à la charge de l’Acheteur.
Si une route est classée comme impraticable par la société de transport, il incombe à l’Acheteur de retirer les Produits à la gare de marchandises la plus proche. Tous frais de transports additionnels éventuels qui s’y rapportent incombent à l’Acheteur.
Skargards n’est pas tenue d’échanger des Produits non défectueux. Cependant, dans la mesure du possible, Skargards s’engage à s’efforcer de satisfaire tout éventuel souhait d’échange de la part de l’Acheteur. Cela n’a aucun effet sur le droit de rétractation. Au cas où les Produits faisant l’objet de l’échange sont renvoyés de l’Acheteur à Skargards, les conditions figurant à l’article 5 concernant le droit de rétractation doivent s’appliquer pour l’échange, dans la mesure où il n’y a pas d’autre accord écrit entre les parties.
Lors de la conclusion d’un contrat conformément à l’article 3.1, différents modes de paiement individuellement adaptés à l’Acheteur sont offerts par Skargards à l’Acheteur. L’Acheteur peut choisir entre ces modes de paiement.
Skargards se réserve le droit d’effectuer une évaluation habituelle de solvabilité de l’Acheteur. L’Acheteur doit pouvoir, sur demande, prouver son identité. A défaut de paiement ou en cas de paiement partiel des Produits, la créance est transférée au choix de Skargards à une agence de recouvrement indiquée par Skargards.
Date d’échéance et pénalités de retard lors d’achat sur facture
La date d’échéance à laquelle l’Acheteur doit acquitter le paiement est indiquée sur la facture. Celle-ci est basée sur un délai de paiement de 10 jours après la date de la facture. En cas de retard de paiement Skargards a le droit de facturer des frais d’encaissement qui peuvent aller jusqu’à 15% du capital. A défaut, l’intérêt légal en vigueur à payer à ce moment-là peut également être récupéré à l’encontre de l’Acheteur.
En cas de non-paiement de l’Acheteur, Skargards a le droit, sous réserve des limites légales, de facturer à l’Acheteur des coûts raisonnables qui lui ont été communiqués préalablement.
Paiement par carte bancaire
Le paiement par carte de crédit/de paiement passe par une procédure de cryptage gérée par notre partenaire de paiement Adyen comme décrit à l’article 10.3.
En cas de paiement par carte, la carte sera débitée manuellement par Skargards après la soumission de la commande. Toutefois, le montant équivalent à la valeur d'achat totale sera réservé sur la carte dès que la commande est soumise.
L’Acheteur doit avoir le droit d’utiliser la carte de crédit/de paiement indiquée lors du paiement.
Les Produits demeurent la propriété de Skargards jusqu’au paiement complet effectué par l’Acheteur. Sauf indication contraire spécifiquement indiquée, Skargards vend des produits pour une utilisation finale. Jusqu’au paiement complet du Produit, il ne peut pas être fixé, assemblé avec d’autres équipements ou revendu. Des conditions particulières s’appliquent aux revendeurs agréés par Skargards.
Skargards accorde une garantie de vingt-quatre (24) mois aux consommateurs privés à partir de la date d'achat.
En ce qui concerne les personnes morales et lorsque les règles impératives ne s’appliquent pas, une période de garantie pour défauts de fabrication de six (6) mois s’applique.
Le recours à la garantie endéans un délai raisonnable mais au plus tard endéans les cinq (5) jours ouvrables après la connaissance de la non-conformité doit être signalé par écrit à l’adresse indiquée à l’article 2. Des instructions concernant la procédure à suivre lors de toute demande dans le cadre de la garantie seront fournies par Skargards à la réception de la réclamation.
L’Acheteur a droit à une garantie concernant les défauts de fabrication et de matériau à condition que le Produit soit utilisé et assemblé conformément au mode d’emploi joint.
En cas de réclamation conforme au recours à la garantie, Skargards s’engage dans un délai raisonnable soit à réparer gratuitement le produit, soit à échanger le produit défectueux contre un produit neuf ou équivalent ; seulement dans le cas où aucune des deux alternatives précédentes ne seraient réalisables, le prix d’achat sera remboursé. L’Acheteur est tenu de veiller que tout éventuel encastrement ou matériau de construction soient enlevés pour que le personnel de Skargards ait accès au Produit pour la réparation.
Au cas où le Produit doit être renvoyé pour réparation ou échangé, l’Acheteur est tenu d’emballer le Produit de la même manière qu’au moment de la livraison, et de le disposer de manière qu’il soit accessible à la société de transport mandaté par Skargards à l’endroit où elle l’avait déposé lors de la livraison. Lors de toute réclamation approuvée dans le cadre de la garantie, Skargards prend en charge le transport de retour à partir du lieu susmentionné.
L’obligation de remplacement de Skargards ne peut jamais comprendre un montant qui dépasse la valeur de la partie défectueuse de la livraison.
Skargards ne peut être tenue responsable des dommages indirects tels que, par exemple, la fermeture de la production, la perte de profits ou revenus, ou tout autre dommage indirect, qu’ils soient dus ou non à une négligence du fait de l’Acheteur.
La garantie n’est plus valable lors de toutes modifications effectuées sur le Produit sans autorisation préalable écrite de Skargards. La garantie ne s’applique pas non plus lors de réparations effectuées avec des pièces de rechange non approuvées ou si l’entretien prescrit par les instructions n’a pas été effectué conformément aux instructions.
Par la conclusion d’un contrat avec Skargards, l’Acheteur donne autorisation à Skargards de conserver, traiter et utiliser les données personnelles et informations applicables dans le cadre de la clientèle pour le traitement des commandes, paiements, livraisons, communications, informations et bulletins d’informations.
Si l’Acheteur souhaite mettre fin aux communications, l’Acheteur peut le faire en résiliant explicitement.
Skargards a le droit de divulguer les données nécessaires à des tiers dans le but d’accomplir ses engagements envers l’Acheteur. Si l’Acheteur choisit de payer avec une carte de paiement ou une carte de crédit, la transaction est gérée par le partenaire de paiement de Skargards, Adyen, dans le but de garantir un paiement sécurisé et rapide. Adyen répond à toutes les exigences de sécurité des normes PCI-DSS. Skärgårds ne sauvegarde aucune donnée concernant les cartes lors d’un paiement par carte.
A moins que ses Produits ne soient considérés comme défectueux au sens de la loi du 25 février 1991 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, Skargards ne peut être tenue responsable pour des dommages directs ou indirects sur des choses, personnes ou patrimoines causés par l’utilisation de ses Produits ou services, ou de l’impossibilité d’utiliser ses Produits ou services.
L’Acheteur accepte de compenser et indemniser Skargards et ses employés, ses propriétaires et agents pour toutes prétentions, exigences, manques à gagner, responsabilités et coûts (y compris les honoraires d’avocats) qui surviendraient en conséquence directe ou en liaison avec : (i) l’utilisation par l’Acheteur des Produits ou les marchandises et services obtenus de l’utilisation par l’Acheteur des Produits à condition que les Produits ne soient pas considérés comme défectueux au sens de la loi du 25 février 1991 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, (ii) une violation par l’Acheteur de l’une des présentes conditions, (iii) l’utilisation par Skärgårds des données personnelles de l’Acheteur, ou (iv) toute infraction de l’Acheteur aux droits des tiers, y compris ceux des fournisseurs externes.
A condition qu’aucune législation impérative n’en dispose autrement, le contrat est soumis au droit suédois. Les parties doivent d’abord tenter de régler les différends entre elles par une médiation lors de laquelle chacune des parties nommera un médiateur à leurs charges. En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis à un tribunal suédois.
A condition que la législation impérative n’en dispose pas autrement, l’Acheteur peut uniquement intenter une action indépendante contre Skargards, et non pas par une action des groupes d’intérêts ou comme membre du groupe dans une action collective.
Mis à jour le 27 mars 2020