Conditions générales de vente
Assurez-vous de lire nos conditions de vente et de livraison avant de passer commande.
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Les présentes Conditions Générales s’appliquent de manière contractuelle entre la société de droit suédois Badtunna Skärgårdstunnan AB (dénommée ci-après "la Skargards") et la personne physique ou morale qui passe un contrat visé par l’article 3 (dénommée ci-après " l’Acheteur "). Toute dérogation aux présentes Conditions ne s’applique que si elle est préalablement approuvée par écrit par la Skargards, ou bien si des règles impératives prévalent.
Lorsqu’un contrat est passé entre la Skargards et l’Acheteur conformément à l’article 3 ci-dessous, la Skargards se constitue partie du dit contrat.
Données complètes concernant la Skargards :
Badtunna Skärgårdstunnan AB
Adresse postal : Industrigatan 12, 662 34 Åmål, Suède
Téléphone : 0800 562 900
Courriel : serviceclient@skargards.ch
Sur ordre de la part de l’Acheteur, une offre est présentée de passer un contrat d’achat (le "Contrat") avec la Skargards. Ce contrat d’achat devient exécutoire par le fait que la Skargards accepte l’offre sous forme de confirmation de commande.
Le Contrat est archivé par la Skargards sous forme numérique.
Prix
Les prix sont indiqués hors taxe à la valeur ajoutée (TVA), autres taxes et frais, droits de douanes et primes d'assurance. La Skargards peut modifier les prix affichés à tout moment.
Les prix fermes se fixent au moment de la commande par l'Acheteur.
La facturation se fera en Francs Suisses (CHF).
Droit d’annulation de l’achat
Les bains nordiques de la Skargards sont toujours commandés sur mesure et adaptés individuellement, lors de la commande, à chaque client particulier.
Bien qu’il s’agisse de commandes sur mesure, la Skargards accorde à l’Acheteur un droit unilatéral de rétractation de son achat dans un délai de 60 jours, sans avoir à indiquer de raisons pour ce faire.
Procédure à suivre pour faire usage du droit de rétractation
L’Acheteur est tenu de notifier à la Skargards son éventuel désir de faire usage de son droit de rétractation. Cette notification doit être reçu par la Skargards entre 60 jours après la date de la commande, ou entre 40 jours après la livraison, selon celle de ces dates qui intervient en dernier. Cette notification doit être effectuée par écrit ou e-mail à l’adresse indiquée au point 2.2.
Après la confirmation du droit de rétraction validement effectué, la Marchandise doit, si elle a été livrée, être retournée sans avoir été ni utilisée, ni endommagée, à l’adresse indiquée au point 2.2.
La Marchandise doit être expédiée par l'Acheteur dans un délai de 14 jours après réception de la confirmation du droit de rétraction validement effectué prévu par le point 4.1.2.
Pour le cas où la Skargards estime que la Marchandise a été utilisée, ou n’est pas intacte, ou qu’elle est endommagée, la Skargards est en droit de procéder, sur le prix à rembourser, à une déduction correspondant aux frais encourus pour remettre la Marchandise dans son état d’origine. Les montants déduits ne pourront, néanmoins, jamais dépasser le prix d’origine de la Marchandise.
Lorsque l’Acheteur fait usage de son droit de rétractation, il prend à sa charge les frais éventuels de transport pour le retour de la Marchandise. Si la Marchandise a été livrée dans un pays autre que la Suède, la Skargards s’engage à rembourser à l’Acheteur le trajet en dehors du pays dans lequel la première livraison de la Marchandise a été effectuée. C’est à l’Acheteur qu’incombe le risque sur la Marchandise pendant tout le trajet de transport.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux particuliers ayant fait l’acquisition de la Marchandise pour leurs besoins personnels ou familiers (consommateurs). Aucun droit de rétractation ne s’applique aux personnes qui exercent une activité industrielle ou commerciale, ni si l’acquisition peut être considérée comme ayant comme objectif principal d’être utilisée dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale.
Le droit de rétractation ne s’applique pas si la Marchandise a été fabriquée selon un cahier des charges tout à fait particulier spécifié par l’Acheteur. Pour ce type de commande, il est indiqué spécifiquement lors de la confirmation de commande qu’aucun droit de rétractation ne s’y applique.
Le droit de rétractation expire dans tous les cas et en totalité lorsque la Marchandise a été utilisée au-delà de ce qui est objectivement raisonnable pour l’examiner et/ou pour s’assurer de sa constitution. C'est le cas notamment quand elle a été assemblée, remplie d’eau ou chauffée.
Si aucune autre instruction spécifique n’a été émise lors de la commande, la livraison est effectuée à l’adresse fournie par l’Acheteur à la date de commande (adresse de livraison), à l’exception des marchandises non palettisées dont la livraison est effectuée au transporteur de colis le plus proche.
Au cas où les marchandises doivent être transportées plus avant selon les indications de l’Acheteur, la marchandise est considérée comme livrée lorsqu’elle est remise à un autre transporteur indépendant ou déchargée sur un quai.
Lorsque la marchandise est transportée au porte á porte, le déchargement est effectué les jours ouvrables, entre 7 heures et 17 heures. Lors de la réception de la Marchandise, l’Acheteur est tenu de justifier, sur demande, de son identité.
Le déchargement au niveau du sol est effectué à proximité immédiate du véhicule de transport, à l’aide d’un hayon élévateur,
Sauf convention différente et spécifique, le déchargement est effectué à la limite du terrain de l’Acheteur ou aussi près de la limite du terrain que le transporteur estime qu’il est possible, selon les conditions locales, d’approcher avec son véhicule.
Il incombe à l’Acheteur d’inspecter la Marchandise lors de la réception. Si, lorsqu’il la réceptionne, l’Acheteur découvre que la Marchandise a subi des dommages lors du transport, l’Acheteur doit immédiatement le signaler sur place au transporteur. Le dommage doit ensuite être décrit sur le document de transport. Le document doit être signé par les deux parties. Au cas où l’entreprise de transports refuse toute responsabilité du dommage, l’Acheteur devra contacter la Skargards.
Si des articles d’un envoi sont manquants, l’Acheteur doit immédiatement contacter la Skargards
Toutes réclamations doivent parvenir à la Skargards dans un délai de sept (7) jours à partir du jour de réception, ce dernier jour compris. Si l’Acheteur ne fait aucune réclamation dans le délai prescrit, l’Acheteur perd son droit de réclamation, qu’il ait ou non découvert le défaut auparavant.
Pour consigner son acceptation du transport effectué et certifier l’absence de dommages visibles sur la Marchandise réceptionnée, l’Acheteur appose sa signature sur le document de transport qui lui est remis par le transporteur. Au cas où l’Acheteur découvre un dommage de transport visible après avoir approuvé le transport effectué, l’Acheteur ne dispose d’aucun droit d’indemnisation de la part du transporteur ou de la Skargards.
Le transport dans un délai fixé ne s’applique que si le transport en a convenu par écrit dans un contrat, ou que s’il s’est engagé à effectuer un transport à temps dans son offre à son donneur d’ordre. Si le donneur d’ordre a formulé des désirs ou des conditions concernant la date de livraison, par exemple sur le bordereau de transport, des derniers n’engagent ni le transporteur, ni la Skargards.
Si un envoi n’a pas été enlevé auprès du transporteur, ni réceptionné comme convenu, c’est à l’Acheteur qu’incombent tous les frais de transport, les frais supplémentaires éventuels ainsi que le risque du transport. Le défaut d’enlèvement ou de réception de marchandises commandées n’est pas assimilable au droit de rétractation prévu par le point 4 ci-dessus.
Le transport gratuit des marchandises en colis non palettisés ne s’applique qu’en Suisse et jusqu’au mandataire habituel de la compagnie de transport. Le transport gratuit des marchandises palettisées ne s’applique que dans les régions de Suisse où la compagnie de transport a des lignes régulières par camion, ainsi que pour les adresses de livraison accessibles par des routes classées comme carrossables par la compagnie de transport. Un exemple de route non carrossable est si le trajet comporte un bac ou un autre transport par bateau. En cas de doute concernant le caractère carrossable d’une route, il incombe à l’Acheteur de contacter le service client de la compagnie de transport. Attention : les lignes ordinaires de la compagnie de transport peuvent varier selon les saisons.
Si une route n’est pas classée comme carrossable par la compagnie de transport, il incombe à l’Acheteur d’enlever le bain nordique à la gare de marchandises la plus proche. Tous éventuels frais de transports pour ce faire incombent alors à l’Acheteur.
La Skargards n’est tenue en aucune manière d’échanger une marchandise non défectueuse. Cependant, dans la mesure du possible, la Skargards s’engage à s’efforcer de satisfaire tout éventuel souhait d’échange de la part du client. Le droit de rétractation du point 4 n’est pas concerné ici. Au cas où la marchandise faisant l’objet de l’échange doit être transportée en retour, les conditions figurant au point 4 concernant le droit de rétractation seront appliquées, sauf convention contraire.
Lors de la conclusion d’un contrat conformément au point 3.1, les différents modes de paiement au choix de l’Acheteur sont présentés. Des solutions de paiement adaptées individuellement sont offertes à ’Acheteur.
La Skargards se réserve le droit d’effectuer une évaluation habituelle de solvabilité de l’Acheteur. L’Acheteur doit pouvoir, sur demande, justifier de son identité. Le délai de règlement de la facture est de 10 jours après émission. Lors de paiements partiels, la créance sera transmise par la Skargards à l’institut de crédit spécifié.
En cas de paiement pour la Suède, l'Acheteur doit s'affranchir des frais bancaires pour l'exécution du paiement. Le montant total doit parvenir à la Skargards.
Date d’échéance et pénalités de retard lors d’achat sur facture
La date d’échéance est indiquée sur la facture. Au cas de non paiement ou de retard de paiement, la Skargards est en droit de débiter des intérêts conforme au taux d'intérêt maximum admissible prévu dans la loi fédérale sur le crédit à la consommation qui s’élève actuellement à 15 %, de la date d’échéance au paiement complet.
Si la facture n’est pas réglée après le premier rappel, la Skargards a le droit d’ajouter une pénalité de retard de CHF 10 pour chaque rappel émis.
Paiement par carte bancaire
Le règlement par carte de crédit ou de paiement passe par une procédure de cryptage.
En cas de paiement par carte, la carte sera débitée manuellement par Skargards après la soumission de la commande. Toutefois, le montant équivalent à la valeur d'achat totale sera réservé sur la carte dès que la commande est soumise.
L’Acheteur droit avoir le droit d’utiliser la carte de crédit ou de paiement indiquée lors du paiement.
La Marchandise reste la propriété de la Skargards jusqu’au paiement complet effectué par l’Acheteur. Sauf indication contraire spécifiquement indiquée, les produits vendus par la Skargards sont destinés au consommateur final. Avant son paiement complet, la Marchandise ne doit ni être fixée, ni assemblée à d’autres équipements, ni revendue.
Des conditions particulières s’appliquent aux revendeurs agréés par la Skargards.
La Skargards accorde une garantie de 24 mois à partir de la date d'achat aux consommateurs privés qui achètent la marchandise pour leurs besoins personnels ou familiers.
La garantie signifie que, en outre de la protection des consommateurs prévue par la loi la Skargards accord une garantie unilatérale de six mois supplémentaires, ce qui porte á 12 mois le délai total de garantie à partir de la date d’achat.
En ce qui concerne les personnes morales et lorsque les règles impératives ne s’appliquent pas, le délai de garantie pour défauts d’origine est de six mois.
L’Acheteur a l’obligation de vérifier l’état de la marchandise reçue aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires. Lorsqu’il néglige de le faire, la marchandise est tenue pour acceptée. Toute demande dans le cadre de la garantie doit être adressée par écrit ou e-mail à l’adresse indiquée au point 2. L'Acheteur ne doit pas immédiatement envoyer la marchandise mais est tenu de la garder temporairement.
L’Acheteur a droit à une garantie concernant les défauts de fabrication et de matériau (défaut de la marchandise) ou d'absence de qualités promises, à condition que le produit soit utilisé et assemblé conformément au mode d’emploi joint. La Skargards n'accorde pas de garantie pour des défauts connus par l'Acheteur au moment de la commande ou causés par l'Acheteur.
Lors de demandes conformes du fait de la garantie, la Skargards s’engage comme suit :
(1) à réparer sans frais le produit ; ou bien (amélioration postérieure) (2) à échanger le produit défectueux contre un produit neuf ou équivalent ; ou bien (3), au cas où aucune des alternatives précédentes ne serait réalisable, à rembourser le prix d’achat du produit. Il incombe à l’Acheteur de faire en sorte que tout éventuel encastrement ou matériau de construction soient enlevés pour que le personnel de la Skargards ait accès au bain nordique pour la réparation.
L’obligation de remboursement de la Skargards ne doit jamais dépasser la valeur de la partie ou de la totalité de livraison défectueuse.
La Skargards ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects tels que, par exemple, arrêts d’exploitation, manque à gagner ou bénéfice, ou tout autre dommage indirect, qu’ils soient dus ou non à une négligence du fait de l’Acheteur.
La garantie est invalidée lors de toutes modifications effectuées sur le produit sans approbation préalable écrite de la Skargards. La garantie ne s’applique pas non plus lors de réparations effectuées avec des pièces de rechange non approuvées, ou si l’entretien prescrit par les instructions n’a pas été effectué.
Au cas où le produit doit être renvoyé pour réparation ou échange, il incombe à l’Acheteur d’emballer le produit de la même manière que lors de sa réception, et de le disposer de manière qu’il soit accessible au transporteur mandaté par la Skargards, à l’endroit où il l’avait déposé lors de la livraison. Des instructions concernant la procédure à suivre lors de toute demande dans le cadre de la garantie seront fournies par la Skargards à réception de la réclamation. Lors de toute réclamation approuvée dans le cadre de la garantie, la Skargards prend en charge le transport de retour à partir du lieu susmentionné.
Toute commande auprès de la Skargards, implique de la part de l’Acheteur, l’autorisation à la Skargards de conserver, de traiter et d’utiliser les renseignements et données personnelles applicables dans le cadre de la relation client pour le traitement des commandes, des paiements, des livraisons, de la communication, des informations et des bulletins d’informations. La Skargards a également le droit, dans le but de remplir ses engagements envers l’Acheteur, de divulguer les données nécessaires à des tiers. Dans le cas où l’Acheteur désire mettre fin à toute communication, l’Acheteur a la possibilité de renoncer expressément à tout contact ultérieur. Les règlements par carte bancaire ou de crédit sont gérés par le partenaire de paiement Adyen, dans le but d’assurer des paiements sécurisés et rapides. Adyen répond à toutes les exigences de sécurité des normes PCI-DSS. Lors des achats par carte, la Skargards ne conserve aucune donnée concernant les cartes.
Dans la mesure où aucune législation impérative n’en dispose autrement, le Contrat est soumis à la législation suédoise et tout litige sera réglé en premier lieu par une conciliation, lors de laquelle chacune des parties désignera et prendra en charge un conciliateur. En cas d’échec de la conciliation, le litige sera réglé selon la législation suédoise par un tribunal suédois.
La Skargards décline toute responsabilité concernant toute présentation et relation, expresse ou sous-entendue qui ne serait pas réglementée par les présentes Conditions ou découlerait d’une loi impérative. La Skargards ne peut être tenue responsable pour de quelconques dommages directs ou indirects, matériels, corporels ou financiers causés par ses produits ou services, ou de l’impossibilité d’utiliser ses produits ou services.
L’Acheteur accepte de compenser et d’indemniser la Skargards et ses employés, ses propriétaires et agents pour toutes prétentions, exigences, manques á gagner, responsabilités et coûts (y compris les honoraires d’avocats) qui surviendraient en conséquence directe ou en liaison avec : (i) l’utilisation par l’Acheteur des marchandises et services, ou les marchandises et services obtenus de l’utilisation, par l’Acheteur, des marchandises et services, (ii) une violation par l’Acheteur de l’une des présentes Conditions, (iii) l’utilisation par la Skargards des données personnelles de l’Acheteur, ou bien (iv) toute infraction de l’Acheteur au droit des tiers, y compris ceux de fournisseurs externes.
Mis à jour le 27 mars 2020