Conditions générales de vente
Particuliers
Assurez-vous de lire nos conditions de vente et de livraison avant de passer commande.
Êtes-vous une société? Lisez les conditions pour les professionnels ici.
Assurez-vous de lire nos conditions de vente et de livraison avant de passer commande.
Êtes-vous une société? Lisez les conditions pour les professionnels ici.
Les présentes Conditions Générales en langue française, figurant sur le site internet de la Skargards, s’appliquent de manière contractuelle entre la société de droit suédois Badtunna Skärgårdstunnan AB (dénommée ci-après "la Skargards") et le particulier, consommateur, personne physique résident en France métropolitaine qui conclue par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, le contrat visé par l’article 3 (dénommée ci-après « l’Acheteur »). Toute condition particulière, dérogeant aux présentes Conditions, ne s’applique que si elle est préalablement approuvée expressément par écrit par la Skargards.
Lorsqu’un contrat est passé entre la Skargards et l’Acheteur sur le site Internet de la Skargards ou par échanges de courriels et conformément à l’article 3 ci-dessous, la Skargards et l’Acheteur deviennent parties du dit contrat.
Données complètes concernant la Skargards :
Badtunna Skärgårdstunnan AB
Industrigatan 12, 662 34 Åmål, Suède
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 70 819374216
Téléphone : 09 737 200 20 (ligne fixe, tarif local)
Courriel du service client : customerservice@skargards.fr
https://www.skargards.com/fr/
Lors de la validation de la commande en ligne, par l’Acheteur en France métropolitaine, sur le site internet de la Skargards, celui-ci passe un contrat d’achat (le Contrat) avec la Skargards. Ces conditions générales de vente prennent alors pleinement effet.
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de Marchandise, effectuées à travers du site Internet de la Skargards qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et la Skargards. La Skargards se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les conditions applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande. Ces conditions sont consultables sur le site Internet de la Skargards à l'adresse suivante :
https://www.skargards.com/fr/legal/conditions-utilisation/
Skargards s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place en étape 1 : la visualisation du détail de la commande et de son prix total, en étape 2 : la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs et, en étape 3 : la validation de la commande qui vaut obligation de payer.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions générales de vente, et le cas échéant des Conditions particulières de vente liées à une Marchandise et les accepter sans restriction ni réserve. L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils, informations et mise en garde nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. L’Acheteur est seul responsable du choix de la Marchandise, de son montage à l’aide de la notice d’utilisation, de la conservation et de l’utilisation de la Marchandise.
Les Parties conviennent que les photos des Marchandises en vente sur le site Internet de Skargards (https://www.skargards.com/fr/) n'ont aucune valeur contractuelle.
Le Contrat est archivé sous forme numérique en conformité avec la loi applicable. Son accès est possible par simple demande écrite à la Skargards.
Droit d’annulation de l’achat
Les bains nordiques de la Skargards sont toujours confectionnés sur mesure et adaptés individuellement, lors de la commande, à chaque client.
Bien qu’il s’agisse de commandes de Marchandises confectionnées sur mesure, ne faisant pas l’objet d’un droit de rétractation (articles L. 121-21 et s. Code de la Consommation), la Skargards accorde à l’Acheteur un droit unilatéral de rétractation de son achat dans un délai de 60 jours calendaires, sans avoir à indiquer de raisons pour ce faire, sous condition que le bain nordique n’ait pas été utilisé ou endommagé par la faute de l’acheteur. Cette période est limitée à 60 jours calendaires après la date de la commande, ou de 40 jours calendaires après la livraison, selon celle de ces dates qui intervient en dernier.
Procédure à suivre pour faire usage du droit de rétractation
L’Acheteur est tenu de notifier à la Skargards son éventuel désir de faire usage de son droit de rétractation. Cette notification doit être effectuée par écrit et sur le formulaire spécifique mis en ligne sur le site de la Skargards à l’adresse de l’un des points de contact indiqués au point 2.2.
Après la notification, la Marchandise doit, si elle a été livrée, être retournée sans avoir été utilisée, ni endommagée, à l’adresse ci-dessous :
Badtunna Skärgårdstunnan AB, Industrigatan 12, SE-662 34 Åmål, Suède.
La Marchandise doit être réexpédiée par l’Acheteur dans un délai de 14 jours, à compter de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 4.1.2 des présentes.
Pour le cas où à son retour la Marchandise a été utilisée, ou n’est pas intacte, ou qu’elle est endommagée, la Skargards est en droit de procéder, sur le montant à rembourser, à une déduction correspondant aux frais encourus pour remettre la Marchandise dans son état d’origine. Les montants déduits ne pourront néanmoins jamais dépasser le prix d’origine de la Marchandise.
Lorsque l’Acheteur fait usage de son droit de rétractation, il prend à sa charge les frais éventuels de transport pour le retour de la Marchandise. Si la Marchandise a été livrée dans un pays autre que la Suède, la Skargards s’engage à rembourser à l’Acheteur le trajet en dehors du pays dans lequel la première livraison de la Marchandise a été effectuée. C’est à l’Acheteur qu’incombe le risque sur la Marchandise pendant tout le trajet de transport.
La Skargards remboursera le montant du prix d’achat et des éventuels frais de livraison initiaux dans un délai de 14 jours après réception de la Marchandise retournée.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux consommateurs ayant fait l’acquisition de la Marchandise pour leur propre consommation privée. Aucun droit de rétractation ne s’applique aux personnes qui exercent une activité professionnelle si l’acquisition peut être considérée comme ayant comme objectif d’être utilisée dans le cadre d’une activité professionnelle. Dans un tel cas, les « Conditions générales de vente pour les professionnels » seront les seuls applicables.
Le droit de rétractation ne s’applique pas si la Marchandise a été fabriquée selon un cahier des charges tout à fait particulier spécifié par l’Acheteur. Pour ce type de commande, il est indiqué spécifiquement lors de la confirmation de commande qu’aucun droit de rétractation ne s’y applique.
Le droit de rétractation expire dans tous les cas et en totalité lorsque la Marchandise a été utilisée au-delà de ce qui est objectivement raisonnable pour l’examiner et/ou pour s’assurer de sa constitution. Des exemples d’une telle utilisation peuvent notamment être qu’elle ait été assemblée puis remplie d’eau ou chauffée, etc.
La Skargards s’engage uniquement à livrer et transporter la Marchandise à l’Acheteur sur le territoire de la France Métropolitaine à l’exclusion de l’île de la Corse.
Si aucune autre instruction spécifique n’a été émise lors de la commande, la livraison est effectuée à l’adresse fournie par l’Acheteur à la date de commande, à l’exception des marchandises non palettisées dont la livraison est effectuée au transporteur de colis le plus proche.
Au cas où les marchandises doivent être transportées selon les indications de l’Acheteur, la marchandise est considérée comme livrée lorsqu’elle est remise à un autre transporteur indépendant ou déchargée sur un quai.
Lorsque la marchandise est transportée de porte à porte, le déchargement est effectué les jours ouvrés, entre 7 heures et 19 heures. Lors de la réception de la Marchandise, l’Acheteur est tenu de justifier, sur demande, de son identité. En cas d’impossibilité de présence à la livraison, l’Acheteur peut mandater un représentant de confiance qui devra justifier de son identité et d’un pouvoir spécial à cet effet.
Le déchargement au niveau du sol est effectué à proximité immédiate du véhicule de transport, à l’aide d’un hayon élévateur.
Sauf convention différente et spécifique, le déchargement est effectué à la limite du terrain de l’Acheteur ou aussi près de la limite du terrain que le transporteur estime qu’il est possible, selon les conditions locales, d’approcher avec son véhicule.
Il incombe à l’Acheteur d’inspecter la Marchandise lors de la réception. Si, lorsqu’il la réceptionne, l’Acheteur découvre que la Marchandise a subi des dommages lors du transport, l’Acheteur doit immédiatement le signaler sur place au transporteur. Le dommage doit être décrit sur le document de transport proposé par le transporteur. Le document doit être signé par les deux parties. Au cas où l’entreprise de transport refuse toute responsabilité du dommage, l’Acheteur devra immédiatement contacter la Skargards.
Si des articles d’un envoi sont manquants, l’Acheteur doit immédiatement contacter la Skargards.
Toutes réclamations doivent parvenir à la Skargards dans un délai de sept (7) jours à partir du jour de réception, ce dernier jour compris. Si l’Acheteur ne fait aucune réclamation dans le délai prescrit, l’Acheteur perd son droit de réclamation, qu’il ait ou non découvert le défaut auparavant.
Pour consigner son acceptation du transport effectué et certifier l’absence de dommages visibles sur la Marchandise réceptionnée, l’Acheteur appose sa signature sur le document de transport qui lui est remis par le transporteur. Au cas où l’Acheteur découvre un dommage de transport après avoir approuvé le transport effectué, l’Acheteur ne dispose d’aucun droit d’indemnisation de la part du transporteur ou de la Skargards à ce titre.
Le délai de livraison de la marchandise sera fixé en fonction des spécifications de l’Acheteur pour la conception de la Marchandise et communiqué à l’Acheteur.
Si un envoi n’a pas été enlevé auprès du transporteur au moment convenu, ni réceptionné comme convenu, c’est à l’Acheteur qu’incombent tous les frais de transport, les frais supplémentaires éventuels ainsi que le risque du transport. Le défaut d’enlèvement de marchandises commandées n’est pas assimilable au droit de rétractation prévu par l’article 4 ci-dessus.
Le transport gratuit des marchandises en colis non palettisés ne s’applique qu’en France métropolitaine sauf la Corse et jusqu’au mandataire habituel de la compagnie de transport. Le transport gratuit des marchandises palettisées ne s’applique que dans les régions où la compagnie de transport a des lignes régulières par camion, ainsi que pour les adresses de livraison accessibles par des routes classées comme carrossables par la compagnie de transport. Un exemple de route non carrossable est si le trajet comporte un bac ou un autre transport par bateau. En cas de doute concernant le caractère carrossable d’une route, il incombe à l’Acheteur de contacter le service client de la compagnie de transport. Attention : les lignes ordinaires de la compagnie de transport peuvent varier selon les saisons.
Si une route n’est pas classée comme carrossable par la compagnie de transport, il incombe à l’Acheteur d’enlever le bain nordique à la gare de marchandises la plus proche. Tous éventuels frais de transports pour ce faire incombent alors à l’Acheteur.
La Skargards n’est tenue en aucune manière d’échanger une marchandise non défectueuse. Cependant, dans la mesure du possible, la Skargards s’engage à s’efforcer de satisfaire tout éventuel souhait d’échange de la part du client. Le droit de rétractation n’est pas concerné ici. Au cas où la marchandise faisant l’objet de l’échange doit être transportée en retour, les conditions figurant à l’article 4 concernant le droit d’échange seront appliquées, sauf convention contraire.
Les prix des Marchandises vendues à travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Marchandises. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.)
Les factures sont établies au tarif et aux conditions en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Lors de la conclusion d’un contrat conformément au point 3.1, les différents modes de paiement au choix de l’Acheteur sont présentés. Le paiement peut être effectué lors de la commande ou à la livraison contre remboursement. Des solutions de paiement adaptées individuellement peuvent être proposées à ’Acheteur.
Pour toute demande écrite de paiement en plusieurs fois sans frais ou à la livraison faite auprès de la Skargards directement, l’Acheteur doit pouvoir, à la demande, justifier de son identité, de son domicile et de sa capacité à payer. La Skargards se réserve le droit de consentir ou non à l’acheteur ce délai de paiement gracieux.
Sauf en cas de paiement par Carte Bancaire ou par virement bancaire, le délai de règlement de la facture est de 10 jours après la date de l’émission.
Date d’échéance et pénalités de retard lors d’achat sur paiement en plusieurs fois
La date d’échéance est indiquée sur la facture. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, la Skargards est en droit de débiter des intérêts de retard qui s’élèvent actuellement à 15 %, et qui seront dues à partir de la date d’échéance et jusqu’au paiement complet.
Paiement par carte bancaire
Le règlement par carte de crédit ou de paiement passe par une procédure de cryptage.
En cas de paiement par carte, la carte sera débitée manuellement par Skargards après la soumission de la commande. Toutefois, le montant équivalent à la valeur d'achat totale sera réservé sur la carte dès que la commande est soumise.
L’Acheteur doit être le titulaire de la carte de crédit et de paiement et avoir le droit d’utiliser la carte de crédit ou de paiement indiquée lors du paiement.
Paiement par virement bancaire
Le règlement par virement bancaire sera fait par virement SEPA.
La Marchandise reste la propriété de la Skargards jusqu’au paiement complet effectué par l’Acheteur. Avant son paiement complet, la Marchandise ne doit pas être fixée, ni assemblée à d’autres équipements, ni revendue.
Des conditions particulières s’appliquent aux revendeurs agréés par la Skargards.
La Skargards accorde aux consommateurs une garantie légale de conformité de 24 mois calculée à compter de la date d'achat. (Art. L. 211-1 et s. du Code de la Consommation)
La Skargards accorde aux consommateurs une garantie légale contre les vices cachés de 24 mois calculée à compter de la découverte du vice antérieur à la vente et rendant la Marchandise impropre à son usage. (Art. L. 1641 à 1649 Code civil.) Cette garantie ne couvre pas les vices apparents et dont le consommateur a pu se rendre compte lui-même.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la date d'achat du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Toute demande pour mettre en jeu la garantie doit être adressée par écrit à l’adresse indiquée à l’article 2.
L’Acheteur a droit à une garantie concernant les défauts de fabrication et de matériau, à condition que le produit soit utilisé et assemblé conformément au mode d’emploi joint au produit à la livraison
Lors de demandes au titre des garanties, la Skargards s’engage comme suit : (1) à réparer sans frais le produit ; ou bien (2) à échanger le produit défectueux contre un produit neuf ou équivalent ; ou bien (3), au cas où aucune des alternatives précédentes ne serait réalisable ou pour un défaut majeur, à rembourser le prix d’achat du produit. Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, le consommateur peut garder le produit et demander une réduction du prix. Il incombe à l’Acheteur de faire en sorte que tout éventuel encastrement ou matériau de construction soient enlevés pour que le personnel de la Skargards ait accès au bain nordique pour la réparation.
La Skargards ne peut être tenue responsable de dommages qui seraient dues à un cas de force majeure ou à la faute de l’Acheteur lui-même.
La garantie de conformité n’est pas applicable lorsque des modifications ont été effectuées par l’Acheteur sur le produit sans approbation préalable écrite de la Skargards. La garantie ne s’applique pas non plus lors de réparations effectuées avec des pièces de rechange non approuvées ou si l’entretien prescrit par les instructions n’a pas été effectué.
Au cas où le produit doit être renvoyé pour réparation ou échange, il incombe à l’Acheteur d’emballer le produit de la même manière que lors de sa réception, et de le disposer de manière qu’il soit accessible au transporteur mandaté par la Skargards, à l’endroit où il l’avait déposé lors de la livraison. Des instructions concernant la procédure à suivre lors de toute demande dans le cadre de la garantie seront fournies par la Skargards à réception de la réclamation. Lors de toute réclamation approuvée dans le cadre de la garantie, la Skargards prend en charge le transport de retour à partir du lieu susmentionné.
La Skärgårdstunnan décline toute responsabilité concernant toute présentation et relation, ex-presse ou sous-entendue qui ne serait pas réglementée par les présentes Conditions ou découlerait d’une loi impérative.
Toute commande auprès de la Skargards, implique de la part de l’Acheteur, l’autorisation à la Skargards de conserver pendant 10 ans, de traiter et d’utiliser les renseignements et données personnelles applicables dans le cadre de la relation client pour le traitement des commandes, des paiements, des livraisons, de la communication, des informations et des bulletins d’informations. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, modification, opposition et de suppression des informations collectées en conformité avec la Loi du 6 janvier 1978. Ces droits s’exercent en s’adressant directement par écrit à la Skargards par un des moyens indiqués à l’article 2.2. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires.
Les règlements par carte bancaire ou de crédit sont gérés par notre partenaire de paiement Adyen, dans le but d’assurer des paiements sécurisés et rapides. Adyen répond à toutes les exigences de sécurité des normes PCI-DSS. Lors des achats par carte, la Skargards ne conserve aucune donnée concernant les cartes.
Les conditions générales de vente sont soumises à la législation française. En cas de litige, les parties peuvent recourir à une solution amiable telle la médiation. En cas d’échec de telle tentative de solution amiable, le litige sera réglé selon la législation française par le tribunal français compétent.
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 211-16 Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Mis à jour le 31 mars 2020